Lois et règlements

2011, ch. 101 - Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
9Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements visant, de façon générale, à une meilleure application de la présente loi.
1980, ch. N-4.01, art. 13; 1983, ch. 57, art. 10; 1986, ch. 59, art. 3
Règlements
9Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements visant, de façon générale, à une meilleure application de la présente loi.
1980, ch. N-4.01, art. 13; 1983, ch. 57, art. 10; 1986, ch. 59, art. 3